LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

Procès-verbal relatif à l’affectation du produit de la chasse

En application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse fixé au 31 août 2023 en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033.

Les propriétaires ont été informés que :

• La décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;

• Par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2023 le produit de la location de la chasse sera utilisé dans l’intérêt collectif local et sera affecté en priorité à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accidents agricoles et à l’entretien des chemins d’exploitations agricoles, forestiers et ruraux.

• Si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

• Nombre de propriétaires concernés :  363
• Surface totale des terrains concernés : 958 ha 26 a 08 ca
• Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 253
• Surface globale appartenant à ces propriétaires :  908 ha 05 a 65 ca

En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

Fait à Wolschwiller, le 4 septembre 2023.

 

 

 

 Pour consulter le rapport de gestion de la CAAA - Haut-Rhin - exercice 2021