Réglementation sur la chasse en Alsace-Moselle

Le droit local Alsace-Moselle de la chasse déroge très largement au droit général applicable dans les autres départements. L’esprit de la loi locale du 7 février 1881 repose de façon prépondérante, contrairement au droit dit « de l’intérieur », sur le droit de propriété et la notion de territoire de chasse. Le gibier n’est pas considéré comme une chose sans maître, mais un patrimoine à gérer. Les territoires de chasse constituent des lots, en principe adjugés aux enchères publiques, attribués par convention de gré à gré ou sur appel d’offres, par les communes.

Elles agissent en qualité de représentants des propriétaires fonciers (l’exercice du droit de chasse est retiré à ces derniers saufs s’ils peuvent bénéficier d’une réserve de plus de 24Ha d'un seul tenant.

Le territoire d’une commune ne constitue pas forcément un ensemble cynégétique cohérent. C’est la raison pour laquelle la loi permet la constitution de lots de chasse communaux ou inter-communaux.

Les règles, en la matière, sont fixées par une commission consultative communale ( la 4C ) ou intercommunale de chasse présidée par le Maire de la ou de l’une des communes concernées.

La gestion par la commune des territoires de chasse est toutefois tempérée par la possibilité pour les propriétaires privés de se réserver le droit de chasse, dès lors qu’ils disposent de parcelles de terre d’une superficie d’au moins 25 hectares d’un seul tenant.

Une réglementation particulière est également mise en place en ce qui concerne les terrains constituant des enclaves.

La commune, dans le cadre de son pouvoir d’administration du territoire de chasse, a la possibilité de donner en location le ou les lots de chasse communaux ou intercommunaux par convention de gré à gré, par appel d’offres ou par adjudication publique. Les baux de chasse ainsi consentis le sont pour une durée de 9 ans. La loi accorde un droit de priorité au locataire en place depuis au moins 3 ans.

La procédure d’adjudication est très précisément régie par la loi. Les modalités pratiques des mises en location sont définies tous les 9 ans par le cahier des charges type des chasses communales et intercommunales dans le département du 67, 68 et 57, fixé lui-même par arrêté préfectoral.

Bien que le rôle de la commune soit prépondérant, les litiges relatifs aux adjudications des chasses communales sont en Alsace-Moselle de la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Les propriétaires fonciers sont invités à se prononcer sur la répartition du produit de la chasse.

En d’autres termes, les loyers peuvent soit leur revenir au prorata de leur droit foncier et de la contenance de leur terrain, soit être abandonnés à la commune dès lors que les propriétaires en ont exprimé la volonté à la majorité des deux tiers, c'est ce que l'on appel la distribution de la chasse.