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Une assistance juridique unique sur la location de la Chasse Alsace Moselle sur les trois départements 57, 67 et 68
MSV Ingénierie vous propose une Assistance Juridique sur la gestion de la Chasse en Alsace-Moselle, grâce à son expertise et son implication dans le cadre de la mise en oeuvre des adjudications de la chasse en 2024 et 2033.
Marc SVEC, fort de son expérience acquise lors des adjudication de 2006 et 2015, avec la gestion de 320 communes sur les 3 départements, vous accompagne dans les choix et les mises en oeuvre de la gestion cynégétique dans notre régime Alsace-Moselle.
Réglementation de la chasse en Alsace-Moselle
La chasse en Alsace-Moselle est régie par un droit local.
Notre société est spécialisée dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle.
En Alsace-Moselle, les chasses sont louées par les communes selon diverses procédures :
- l’adjudication publique,
- l’appel d’offres,
- les conventions de gré à gré.
Notre offre vous assiste lors de la mise en œuvre de ces procédures.
Pour éviter des litiges en cours de bail
Les locataires sortants bénéficient d’un droit de priorité de relocation.
La mise en œuvre de ce droit soulève fréquemment des contestations.
Notre société spécialisée dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle vous assiste dans le règlement de ces contestations.
Pour ne pas avoir de réduction du loyer de chasse, nous réalisons en partenariat avec les locataires les plans de chasse pour les 9 ans à venir.
Notre société spécialisée dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle vous assiste dans les litiges liés aux demandes de réduction du loyer de chasse, en étudiant les demandes des locataires avec la 4C.
Les chasses réservées
Les chasses en Alsace-Moselle sont louées par les communes, à l’exception des grands domaines.
Les propriétaires de terrains de plus de 25 hectares peuvent se réserver le droit de chasse sur leur propriété.
Les chasses réservées peuvent être à l’origine de nombreux litiges.
La demande de réserve de chasse est souvent contestée en raison de la contestation de la superficie de la propriété.
Lorsque les propriétaires fonciers de la commune abandonnent le loyer de chasse à celle-ci, les propriétaires des chasses réservées doivent lui verser une redevance ; celle-ci est calculée à partir de loyers présents au niveau de la commune.
Nous vous assisterons sur les calculs des montants des enclaves pour éviter toute possibilité d'action de justice.
De la même manière, grâce à un outil efficace raccordé aux données foncières de la commune, nous gérons la décision des propriétaires d'abandonner ou pas le loyer de chasse à la commune.
Notre société, spécialisée dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle, vous assiste également dans le règlement de ces litiges.