Synthèse du cahier des charges types de location des chasses communales pour le Bas-Rhin
(arrêté du 8 juillet 2014)

 

CONDITIONS GENERALES – DUREE DES BAUX – DROIT DE PRIORITE

Article 1er : objet de la location

La location porte sur les droits de chasse compris dans le périmètre d’un lot de chasse communal ou intercommunal. Les propriétaires fonciers non réservataires conservent toutes les prérogatives attenantes au droit de propriété (droit de passage, d’exploitation, de clôture…).

Le locataire vise à garantir un niveau d’équilibre qui minimise les dégâts de gibier dans les milieux agricoles et permet à la forêt un renouvellement des essences.

Certaines communes ont pris des engagements dans le cadre de la certification forestière. Dans ce cadre, le locataire de chasse doit respecter les contraintes liées à cette certification (interdiction de traitements phytocides, d’engrais chimiques…)

 

Article 2 : durée des baux - Droit de priorité - Mode de location

1 - Durée des baux

La chasse communale est louée pour une durée de 9 ans. La période court du 2 février 2015 au le 1^er février 2024, même quand le bail est consenti après le 2 février 2015.

 

2 - Droit de priorité

Un droit de priorité de location pour l’ancien locataire s'exerce lorsque le lot de chasse a été modifié, mais devient caduc quand une modification excède 15 % de la superficie de l’ancien lot de chasse.

 

3 - Modes de location

Les trois modes de location possibles sont :

• la convention de gré à gré: Après avis de la commission (inter)communale de chasse, le bail peut être renouvelé au profit du locataire en place ayant fait valoir son droit de priorité par une convention de gré à gré ;
• l’adjudication publique: Lorsque le locataire en place a fait valoir son droit de priorité, mais ne souhaite pas signer une convention de gré à gré, la chasse est louée après avis de la commission (inter)communale par adjudication ;
• l’appel d’offres: Lorsque le locataire n'a pas fait connaître qu’il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit lors de deux adjudications infructueuses successives, la chasse peut être louée par une procédure d’appel d’offre.

 

DELIMITATION DES LOTS – RENDEMENT – RESERVES – ENCLAVES

 

Article 3 : délimitation des lots de chasse - Rendement - Erreur de contenance

1 - Délimitation des lots de chasse

Les bans communaux chassables sont loués entiers ou peuvent être divisés en lots communaux ou intercommunaux d’une contenance au moins égale à 200 hectares. Toutefois lorsque la surface totale disponible sur le ban communal pour la constitution des lots de chasse n’atteint pas 200 ha, le lot de chasse doit être constitué quelle que soit sa surface. Chaque commune peut s'associer avec des communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.

La location de la chasse porte sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception de terrains définis (terrains militaires, forêts domaniales, parties urbanisées, ouvrages de navigation etc.)

 

2 - Rendement

Si le rendement de la chasse n'est pas garanti, aucune réduction du prix de location ne sera accordée.

Les modifications qui viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse au cours du bail s’imposent au locataire sans qu’il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité.  En revanche, il peut obtenir soit une diminution du loyer, soit une résiliation en cas de :

• catastrophe écologique/sanitaire reconnue le privant de la possibilité de chasser ;
• réduction importante du gibier pour cause de maladies ou impossibilité de valorisation de la venaison pour raison sanitaire

 La commune a l'obligation d'assurer la jouissance paisible de la chasse. Elle répond des agissements des propriétaires fonciers et de leurs fermiers mais ne peut être tenue pour responsable des troubles que les tiers occasionnent au locataire de la chasse par voie de fait.

 

3 - Erreur de contenance

Le loyer de chasse peut être réduit en proportion :

• si la différence entre la superficie annoncée en début de bail et la superficie réelle chassable excède 5 %. Cette action en réduction peut intervenir pendant toute la durée du bail ;
• si l’ouverture d’équipement ou l’apparition de mesures règlementaires compromettent la capacité de chasser : une réduction proportionnelle au préjudice subit est alors accordée.

 

La demande de réduction de loyer devra être faite par courrier remis à la commune contre récépissé dans un délai de 2 mois à compter du jour où le locataire aura eu connaissance officielle de la modification de la destination de son lot de chasse. A l’inverse, la commune avise sans délai le locataire de tout événement de nature à modifier la consistance ou la qualité du lot de chasse.

 

Article 4 : droit de chasse réservé

1 - Propriétaires privés

Chaque propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les domaines d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant.

 Les propriétaires souhaitant se réserver l'exercice du droit de chasse doivent en donner avis au moyen d'une déclaration écrite par courrier remis à la commune contre récépissé, dans un délai de 10 jours à compter de la publication de la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse à la commune.

 Dans tous les cas, pour permettre à la commune de pouvoir relouer la chasse par la voie d’une convention de gré à gré, la réservation du droit de chasse doit intervenir au plus tard le 15 octobre de l’année précédant l’adjudication. Dans le cas où le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune, les propriétaires des chasses réservées sont tenus de verser dans la caisse communale une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des terrains réservés.

 

 2 - Propriétés communales

Lorsqu'une commune possède des terrains situés sur un autre ban communal et dont l'exercice du droit de chasse est susceptible d'être réservé, il appartient au Conseil Municipal de décider si la commune se réserve ou pas l'exercice du droit de chasse sur ses terrains.

 Une déclaration écrite est remise au Maire de la commune dans laquelle se trouve la propriété, avant l'expiration du délai de 10 jours susmentionné. Le droit de chasse ainsi réservé doit dans tous les cas être exercé par voie de location.

 

 3 - Disparition de la réserve

Lorsque les fonds réservés sont vendus ou aliénés en cours de bail, les nouveaux propriétaires bénéficient du droit de chasse jusqu’à l’échéance des baux, sous réserve que chacun des nouveaux fonds totalise 25ha. Sinon, la réserve de droit de chasse disparait.

Lorsque le terrain réservé dont la surface a été réduite :

• est entouré d'un lot de chasse unique: il est rattaché à ce lot ;
• entouré de plusieurs lots de chasse : le CM désigne, après audition des locataires, le ou les locataires bénéficiant d'une extension de territoire de chasse.

 

Article 5 : enclaves

Lorsqu’un ou plusieurs terrains d'une contenance de moins de 25 ha sont entourés en totalité ou en majeure partie par des terrains ayant fait l’objet d’une réserve pour l’exercice du droit de chasse, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour la location du droit de chasse sur les terrains enclavés.

 Pour user de ce droit, le propriétaire adresse au Maire une déclaration écrite par courrier recommandé avec avis dans le délai de 10 jours suivant la date de publication de la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse à la commune.

PRODUIT DE LA LOCATION

Article 6 : affectation du produit de la location

1 - Répartition aux propriétaires fonciers

La répartition du produit de la location entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.

 

 2 - Abandon du produit de fermage à la commune

Le produit de la location de la chasse est acquis à la commune si 2/3 au moins des propriétaires de la commune possédant au moins 2/3 des surfaces chassables le décident. La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité. De même, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’affectation du produit de fermage des terrains appartenant à la commune.

La décision d'abandonner le loyer à la commune est publiée et valable pour toute la durée de la location. La publication doit intervenir au moins 10 jours avant la décision fixant la date de la mise en location, en l'absence de convention de gré à gré.

Lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, celui-ci doit être utilisé dans l'intérêt collectif local. Ces fonds peuvent être affectés au paiement des cotisations de la caisse d'assurance accidents agricoles ou à l’entretien des chemins d’exploitation agricoles et forestiers.

Article 7 : consultation écrite, réunion des propriétaires fonciers - Dispense de la consultation

Le Conseil Municipal décide du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit du fermage.

 

 1 - Consultation écrite

La consultation écrite des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit du fermage est organisée par la commune, selon une procédure normée : courrier aux propriétaires, réponse de ces derniers par courrier, avis récapitulatif de la commune…

 

2 - Réunion

Les propriétaires fonciers qui seuls peuvent décider de l'affectation du produit du fermage sont convoqués à une réunion publique, durant laquelle leur est présenté l’avis récapitulatif.

 La réunion des propriétaires fonciers et la publication de leur décision d'abandonner ou non le produit de la location à la commune doivent avoir lieu au moins 10 jours avant la décision fixant la date de la mise en location, en l'absence de convention de gré à gré.

 

3 - Dispense de consultation

Lorsque la commune a décidé par DCM de renoncer au produit de la chasse, elle n’est pas tenue de procéder à la consultation des propriétaires fonciers. Dès lors, le délai de dix jours ouvert aux propriétaires désireux de se réserver le droit de chasse court à compter de la date la publication de cette décision qui doit intervenir au plus tard pour le 5 octobre, délai de rigueur.

COMMISSIONS CONSULTATIVES

 

Article 8 : consultative Communale ou Intercommunale de la Chasse (4C)

1 – Composition et attribution

La 4C est présidée par le Maire et composée de nombreux membres. Elle émet un avis simple sur toutes les questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, et les mesures d'amélioration des habitats de la faune sauvage. Elle ne peut statuer que si au moins 4 membres sont présents, dont au moins 2 représentants de la commune ou 1 représentant de chaque commune dans le cas d’une commission intercommunale.

 

Article 9 : commission de location

1 - Composition

La commission de location est composée du Maire, de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, et du receveur municipal à titre consultatif.  En cas de lots de chasse intercommunaux, la commission est composée de chacun des Maires des communes concernées, accompagnés de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal. Le ou les receveurs territorialement compétents sont invités à assister à titre consultatif aux opérations de location ainsi qu’un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans le cas d’une location par appel d’offres. Le Maire sur le ban communal duquel se trouve la plus grande surface des lots de chasse considérés préside la commission.

 

2 - Attributions

Les attributions de la commission de location sont notamment le rappel de la liste des candidats admis à participer aux enchères, l’attribution des lots adjugés par PV, l’ouverture des plis…

LOCATAIRES – PRIX DES BAUX – FRAIS DE LOCATION – TAXES – ENCLOS

 

Article 10 : locataires - Cautionnement

1 - Locataires

Ne peuvent être locataires d’un lot de chasse communal ou intercommunal que :

• les personnes physiques dont la mairie du lieu de séjour principal (indiqué sur la déclaration d’impôts) est située à une distance orthodromique maximale de 120 km par rapport à la mairie de la commune sur laquelle est situé le lot de chasse. Les conditions de domiciliation doivent persister tout au long de la durée du bail sous peine de résiliation ;
• les personnes morales dûment immatriculées, ayant pour principal objet l’exercice de la chasse, dont au moins 50 % des associés chasseurs, personnes physiques, remplissent les conditions de domiciliation.

 Le Maire et les élus municipaux qui ont une autorité dans la gestion ou la surveillance de la chasse communale ou intercommunale ne peuvent pas être candidats à la location du ou des lots de leur commune.

 

2 - Cautionnement

Les candidats à la location d'un lot de chasse sont tenus de déposer une promesse de garantie bancaire auprès du receveur municipal :

• pour une adjudication publique, le montant est égal à la mise à prix augmenté de 50 % avec un minimum de 2 000 €,
• dans le cas d’une procédure de gré à gré ou d’appel d’offres, le montant est égal à celui du dernier loyer du lot du précédent bail de chasse augmenté de 50 % avec un minimum de 2 000 €.

 La garantie bancaire ou le cautionnement définitif porte sur le prix d’un loyer annuel augmenté de

50 %. Cette formalité doit être remplie dans les 30 jours suivant la signature de la convention de gré à gré, l’adjudication publique ou la clôture de l’appel d’offres, sous peine de nullité. Cette garantie est utilisable pour couvrir les impayés de loyer ou prendre en charge des dégâts.

 

Article 11 : paiement du prix

Le prix annuel de location est à payer d'avance au plus tard le 1er avril de chaque année à la caisse du receveur municipal de la commune organisatrice de la location. Si le point de départ du bail est postérieur au 2 février 2015, le montant du premier terme à payer d'avance est calculé à raison du nombre de jours restant à courir jusqu'au 1er février suivant.

 Les intérêts de retard sont décomptés au prorata temporis en nombre de jours calendaires rapportés au nombre de jours d’une année civile, c’est-à-dire 365. La formule pour leur calcul est la suivante : (montant payé tardivement x nombre de jours de retard x taux de l’intérêt légal)/365.

 

Article 12 : charges

Les frais de publication sont payés comptant par le locataire dès la signature du bail ; s’ils dépassent un plafond de 1 000 € par lot loué, le supplément est partagé par moitié entre la commune et le locataire. Le locataire est tenu de payer les droits, taxes et redevances découlant de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 : révision des prix

Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l'indice national de fermage. La partie qui veut obtenir la révision doit faire part à l'autre, au plus tard le 31 décembre de sa demande de révision. Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l'année suivante. Les charges calculées en fonction du loyer ainsi que le cautionnement subissent la même variation.

 

Article 14 : frais de protection - Enclos

La commune et les propriétaires forestiers non réservataires inclus dans les lots communaux se réservent le droit d'effectuer des travaux d'engrillagement ou d'autres protections jugés nécessaires pour la protection des plantations et régénérations naturelles. Ces enclos sont inclus dans le périmètre chassable. En cas de présence avérée de grand gibier à l’intérieur de ces enclos, le locataire de chasse est obligé de les prélever dans les meilleurs délais.  Sur les territoires sur lesquels il existe un plan de chasse "cerf" ou "daim", la commune ne peut pas faire exécuter les travaux de pose et d'enlèvement entre le 15 septembre et le 15 octobre (1er novembre pour le daim).

LOCATION

Article 15 : description des lots de chasse - Publicité

La commune publie les renseignements concernant chacun des lots à louer par affichage et insertion presse. Sont tenus à la disposition des candidats pour être consultés à la mairie les principaux renseignements concernant chacun des lots à louer tels la superficie chassable, les limites, les réserves, l’existence de restrictions à la chasse…

 

Article 16 : déclaration de candidature

Toute personne physique ou morale désirant affermer un ou plusieurs lots de chasse établit une déclaration en langue française par courrier remis contre récépissé à la commune dans laquelle se trouve le lot. Dans le cas de lots de chasse intercommunaux, la déclaration est adressée à chacune des communes concernées assortie d’un dossier comportant de nombreuses pièces (justificatifs d’identité, de domicile, de permis de chasse, de garantie bancaire etc.)

 

Article 17 : agrément des candidatures pour tous les modes de location

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse.

Les motifs d’irrecevabilité peuvent être variés : fausse déclaration dans le dossier de candidature, défaut de permis de chasser en cours de validité, non-respect des conditions de distance entre le lieu de séjour principal et le lot de chasse, défaut des obligations de destruction des animaux classés nuisibles entraînant des dommages aux intérêts etc.

Article 18 : convention de gré à gré

Le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place par une convention de gré à gré, lorsque la consistance du lot de chasse considéré a été modifiée de moins de 15% de la superficie totale. Si le locataire n’accepte pas les conditions de loyer, le lot concerné est offert à la location par voie d’adjudication publique.

 

Le candidat au renouvellement fait parvenir au Maire son dossier de candidature. La commission communale ou intercommunale de la chasse émet un avis sur les demandes adressées au Maire, dans un délai de 10 jours.

 

Article 19 : adjudication publique

Procédure

La première annonce des adjudications a lieu 10 semaines au moins avant la date des adjudications. Cette dernière date est fixée 10 jours au moins après la publication de la décision sur l'affectation du produit de la chasse.

 

Toute personne physique ou morale désirant louer un lot de chasse par adjudication publique établit une déclaration en langue française conforme aux dispositions de l’article 16, adressée au plus tard 6 semaines avant l'adjudication. Les décisions quant à l'agrément ou au rejet des candidatures sont notifiées par le Conseil Municipal aux candidats 15 jours au moins avant l'adjudication.

 

La séance d’adjudication est présidée par le Président de la commission de location et se déroule en présence du ou des receveurs territorialement compétents ainsi que de chacun des Maires concernés en cas de lots de chasse intercommunaux, aux jour et lieu fixés. Le Président de la commission rappelle pour chacun des lots les informations relatives à la liste des candidats, aux bénéficiaires du droit de priorité, au nombre et à la contenance des réserves et enclaves, à la mise à prix...

 

Les enchères

Les adjudications sont prononcées à l'extinction des feux. Trois bougies sont allumées successivement : si pendant la durée de combustion de ces bougies il survient des enchères, l'adjudication ne sera prononcée qu'après l'ignition d'un feu sans enchères survenue pendant sa durée. Les enchères se font verbalement.

 Les lots n'ayant pas trouvé preneur à la mise à prix :

• sont réunis avec les lots pour lesquels il y a eu des offres suffisantes et qui ont déjà été attribués : cet ensemble est mis aux enchères en bloc ;
• lorsque une offre est émise, si la somme est égale ou supérieure au total des prix obtenus par les lots adjugés, augmenté de la mise à prix de lots non adjugés, celle-ci remporte le bloc ;
• lorsqu'il n'y a pas d'offre correspondant à cette somme, les lots ayant trouvé preneurs resteront définitivement acquis à ces preneurs ;
• - les autres lots sont remis en adjudication à une date ultérieure fixée séance tenante par le Président de la commission de location.

 La publicité suivant l'usage local de la remise en adjudication est assurée par le Maire. La nouvelle adjudication ne doit pas intervenir avant un délai minimum de 8 jours.

 Si lors de la deuxième adjudication la mise à prix n'est pas atteinte, la commission de location sollicite les offres des candidats présents et attribue le lot au plus offrant. Après la dernière enchère constatée, pour le lot considéré, la personne ayant fait valoir de son droit de priorité fait connaître si elle revendique le lot à son profit. Dans l'affirmative, le lot est attribué à cette personne qui signe le procès-verbal sur la base du loyer résultant de la dernière enchère.

 

Article 20 : appel d'offres

1 - Publicité

L'avis d'appel d'offres fait l'objet d'une publication dans la presse au titre des annonces légales ainsi que d'un affichage en mairie, devant annoncer des informations précises (objet de la location, date d’envoi des offres etc.). L'appel d'offres doit être publié au moins 10 semaines avant la date de remise des offres, celle-ci étant elle-même fixée au moins 10 jours après la publication de la décision d'abandonner ou non le produit de la location à la commune.

 

2 - Offres

Les candidats transmettent leur offre sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel l'offre se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et le dossier de candidature (article 16) L'enveloppe intérieure contient l'offre.

Les plis contenant les offres doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture. Ils sont remis par courrier contre récépissé à la commune.

 

3 - Ouverture des plis

L'enveloppe extérieure est ouverte par la commission de location, laquelle enregistre le contenu des enveloppes. Seuls sont ouverts les plis reçus avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Les offres contenues dans l’enveloppe intérieure sont enregistrées. La commission dresse le procès-verbal des opérations d’ouverture. Celui-ci est non communicable.

La commission consultative (inter)communale de la chasse assiste à l’ouverture des enveloppes extérieures et émet un avis sur les candidatures présentées. La séance d’ouverture des plis n’est pas publique, les candidats n’y sont pas admis.

 

4 – Choix du locataire

La commission de location ouvre les enveloppes contenant les offres et choisit librement l’offre qu’elle juge la plus intéressante, en tenant compte notamment du prix et des garanties offertes par les candidats. Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, le Maire, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres.

Les enveloppes contenant les offres des candidats non retenus à l’issue de l’ouverture de la première enveloppe sont rendues sans avoir été ouvertes.

La commission de location, dès qu’elle a fait son choix, avise tous les autres candidats du rejet de leur offre.

La commission de location se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres si elle n’a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables. Dans ce cas, l’appel d’offres est déclaré infructueux et la commission de location en avise tous les candidats. Le ou les lots concernés sont alors offerts à la location par voie d’adjudication publique.

 

5 – Contrat de location

Le contrat de location est signé par le ou les Maires, les conseillers municipaux présents, le ou les receveurs, ainsi que par le locataire.

CESSION – SOUS-LOCATION – PROFITS SPECULATIFS

Article 21 : cession

Le locataire est admis à céder son bail, mais la cession doit être agréée par une délibération du Conseil Municipal.

L'agrément est sollicité par le locataire souhaitant céder son bail : il joint à sa demande une déclaration émanant du candidat cessionnaire et mentionnant son souhait de reprendre le lot de chasse cédé. Le Conseil Municipal ne peut refuser la cession ou le candidat cessionnaire présenté que pour un motif valable. La cession donne lieu à un avenant au procès-verbal initial de location passé entre le cédant, le cessionnaire et la commune. L'ancien locataire ayant déjà payé son loyer reçoit de la commune la ristourne des sommes payées par lui pour la période couverte par le nouveau bail.

 La cession du lot ne peut être autorisée que pour la totalité du lot de chasse, mais exceptionnellement, la cession d'une partie du lot de chasse peut être autorisée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• si la cession est demandée au profit du détenteur du droit de chasse d'un territoire de chasse contigu,
• si la cession a pour but de faciliter l'exploitation de la chasse ou de simplifier la définition des limites,
• si la surface des lots, après redécoupage, est au moins égale à 200 hectares.

 Toute cession non autorisée ou avec pas-de-porte sont nulles, entraînant la résiliation du bail.

 

Article 22 : sous-location

Toute sous-location est nulle et entraîne la résiliation du bail en application de l'article 37.

 

Article 23 : changement dans la situation du locataire

Tout changement dans la situation des locataires, qui serait de nature à modifier les conditions dans lesquelles ont été agréées leurs candidatures, doit immédiatement être déclaré par courrier remis contre récépissé à la commune ayant organisé la location, afin de permettre au CM de vérifier si le locataire continue à remplir toutes les conditions posées par son agrément. Si le changement fait disparaître une de ces conditions, le bail peut être résilié.

 

Article 24 : profits spéculatifs

Il est interdit au locataire de tirer de ses droits sur le lot de chasse des recettes autres que celles procurées par la vente du gibier tué ou repris vivant, et par les participations financières versées. Toute est sanctionnée par la résiliation du bail de chasse. Le locataire reste tenu du paiement du loyer, des taxes et autres montants exigibles pendant la durée nécessaire à la relocation du droit de chasse.

 

Il est interdit à tout locataire de recevoir, sous une forme quelconque, un paiement en contrepartie d'une possibilité de chasser sur le lot de chasse loué. Toute infraction est sanctionnée par l'exclusion avec effet immédiat  du locataire ou de l’associé qui s'en est rendu coupable, celui-ci restant cependant tenu du paiement de sa participation financière et tenu comme caution de l'année cynégétique en cours, soit jusqu'au 2 février.

 

ASSOCIES – PERMISSIONNAIRES – REFERENTS – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

 

Article 25 : associés – permissionnaires – référent

1 – Associés et permissionnaires

Les personnes morales sont composées d’associés, les personnes physiques de permissionnaires. Le règles restent les mêmes dans les deux cas, que ce soit en terme de nombres de personnes, d’agrément ou de signature de procès-verbal de location…

 

2- Référent

En cas d’absence de nomination d’un garde-chasse particulier dans les conditions fixées à l’article 33 du présent cahier des charges, la (les) commune(s) désignera(ront) parmi les associés ou les permissionnaires agréés, sur proposition du locataire de chasse, un référent chargé des relations et du dialogue entre le monde agricole, sylvicole et les autres usagers de la nature. Ce référent devra pouvoir intervenir physiquement en tant que de besoin dans un délai raisonnable.

 

Article 26 : nombre de chasseurs armés par lot - Définition des chasses collectives - Invités

Le nombre de chasseurs armés en chasse devant soi au petit gibier ou en battue au grand gibier n’est pas limité. Est considérée comme battue, toute organisation comportant plus de 8 chasseurs armés. Les invités ne peuvent chasser qu'en présence du locataire, d’un associé, d’un permissionnaire ou de celle du garde particulier agréé et assermenté du lot de chasse.

 

Article 27 : prescriptions techniques

La chasse est pratiquée conformément aux prescriptions définies par les règlementations en vigueur.

 

Article 28 : gibier excédentaire

Le titulaire du droit de chasse doit se conformer rigoureusement aux injonctions de réduction de gibier excédentaire qui lui sont notifiées en application des dispositions du Code de l’Environnement. Il devra se soumettre ou concourir aux chasses et battues ordonnées par les autorités administratives,.

 

Article 29 : réduction des nuisibles

Le titulaire du droit de chasse est obligé de réduire le nombre  d’animaux classés nuisibles afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique. Il devra, le cas échéant, solliciter les autorisations nécessaires ou effectuer les déclarations prévues par les dispositions réglementaires.

Le Maire peut prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des nuisibles en cas de carence du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse après mise en demeure de celui-ci.

Des chasses particulières peuvent être ordonnées par le Préfet toute l’année. Les permissions individuelles sont données à toute personne compétente sans qu'elle soit propriétaire ou locataire des terres sur lesquelles elle va opérer.

 

Article 30 : terrains mis à disposition – Aménagements cynégétiques

La commune bailleresse met à la disposition du locataire, jusqu'à la fin du bail et sur chaque lot de chasse, un ou plusieurs terrains destinés à des aménagements cynégétiques dans le respect des activités existantes. Toutefois, les plans de chasse devront être adaptés en conséquence sur les territoires sur lesquels l’équilibre sylvo-cynégétique est actuellement menacé ou rompu. Le titulaire du droit de chasse est tenu d’entretenir les aménagements cynégétiques et les restituer en l’état à l’issue du bail de chasse.

 

Article 31 : dégâts de gibier

1- Dégâts de gibier autres que le sanglier

Le règlement des dommages causés par le gibier, autres que le sanglier, affectant l'ensemble des cultures est assuré par le titulaire du droit de chasse.

 

2- Dégâts de sangliers

Le règlement des dommages causés par les sangliers s'effectue par les soins du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers. La cotisation est versée  au plus tard le 1er avril de chaque année. Le non-paiement par le locataire de la cotisation annuelle, après deux sommations infructueuses entraîne la résiliation du bail.

 

Article 32 : dommages subis par les communes

La responsabilité du locataire est engagée en cas de dommages aux propriétés communales, y compris les propriétés boisées. Toutefois, la commune n'en demande réparation que qi pendant deux années consécutives le locataire n'a pas exécuté les obligations de son plan de chasse légal, n'a pas répondu aux injonctions de tir ou a commis une faute de gestion ayant favorisé les dégâts.

SURVEILLANCE

 

Article 33 : gardes-chasse particuliers

Le locataire peut prendre à son service un ou plusieurs gardes-chasse particuliers, salariés ou non. Il(s)

sera(ont) agréé(s) par le préfet et assermenté(s). Il devra (devront) être domicilié(s) de façon permanente à moins de 30 kilomètres du ou des lot(s) de chasse. Le nombre de gardes-chasse ne peut dépasser deux par tranche entamée de 500 hectares de la surface cumulée du ou des lots de chasse.

PLANS DE CHASSE

Article 34 : demandes de plan de chasse

La demande de plan de chasse est formulée par le locataire de chasse selon un formulaire fourni par la Direction Départementale des Territoires, laquelle met à disposition des Maires et des propriétaires qui le demandent l’historique des plans de chasse sur les lots de chasse les concernant.

 

Article 35 : contrôle du plan de chasse chevreuil

Lorsque les dégâts sont avérés, la commune peut mettre en place un contrôle par corps des réalisations de l’espèce chevreuil femelle. Dans ce cas, les constats de tir seront réalisés par le Maire ou toute autre personne désignée par lui. De même, pour s’assurer que le minimum imposé soit réalisé, la commune peut demander au locataire d’organiser des opérations supplémentaires.

SANCTIONS – RESILIATION – DECES

 

Article 36 : sanctions pénales et amendes conventionnelles

Les infractions commises par le locataire ou ses ayants droits (associés, permissionnaires, invités, gardes-chasses) aux clauses et conditions du présent cahier des charges type relatives à la police de la chasse sont réprimées conformément aux dispositions des articles L.429-33 à L.429-40 et R.428-2 du Code de l’Environnement.

Les infractions aux autres dispositions du cahier des charges type sont réprimées conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal et font l'objet d'une amende conventionnelle indexée sur l'indice des fermages d'un montant de 1 500 € infligée par arrêté municipal.

 

Article 37 : résiliation du bail – par la commune – de plein droit – par le locataire – décès

1 - Résiliation par la commune

La commune ayant organisé la location peut résilier le bail, sans intervention judiciaire, pour différentes irrégularités (dénonciation du cautionnement par la banque, condamnation devenue définitive du locataire pour infraction à la police de la chasse etc.)

2 – Résiliation de plein droit

Le bail sera résilié de plein droit dans différentes conditions : cession non-autorisée, retrait du permis de chasse, fin de la clause de domiciliation, fausse déclaration dans le dossier de candidature, non-exécution du minimum légal du plan de chasse à trois reprises…Tout acte de chasse fait après notification de la résiliation est constitutif du délit de chasse sur terrain d'autrui.

 

3 - Résiliation par le locataire

Le locataire pourra résilier le contrat à compter du 2 février de l’année suivante pour différents motifs : augmentation cumulée du loyer depuis le début du bail supérieure à plus de 50 %, dégâts de gibier au-delà d’un montant, motifs financiers personnels etc.

Le locataire formule sa demande auprès de la ou des communes concernées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard pour le 31 juillet qui précède la date de résiliation présumée. Le ou les Conseils Municipaux décideront de l’acceptation de l’éventuelle résiliation du bail dans un délai de deux mois après réception de la demande. Le lot ou les lots de chasse ainsi résiliés seront remis en location.

 

4 – Décès du locataire

En cas de décès du locataire personne physique, ses héritiers lui sont substitués conjointement et solidairement sous réserve d’être agréés par le ou les Conseils Municipaux. Toutefois, ils ont la faculté, dans un délai de 3 mois à partir de la date du décès, soit de demander la résiliation du bail à l'expiration de l'année cynégétique en cours, soit de céder leurs droits dans les conditions prévues à l’article 21. Durant cette période de 3 mois, le Maire désigne, en accord avec les héritiers, une personne titulaire d’un permis de chasser en cours de validité, permettant la continuité de l’exercice de la chasse et de celui de la destruction des nuisibles.

 

Article 38 : garantie financière en cas de résiliation

Si un locataire résilie son bail pour une des causes indiquées dans le présent cahier des charges type excepté celles des articles 3, 37-3 et 37-4, il devra s’acquitter auprès de la commune de la différence entre le loyer de la chasse dû avant la résiliation et le nouveau loyer de chasse résultant de la réadjudication.

 

Pour consulter le cahier des charges complet :

Cahier des charges types de location des chasses communales pour le Bas-Rhin (arrêté du 8 juillet 2014)