Les adjudications de chasse pour l'exercice 2024-2033 

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033. Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers. La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé "Cahier des charges type des chasses communales" arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers.  Le dispositif de location du droit de chasse sur le ban communal de La Wantzenau sera mis en place cette ann ée en 2023 pour un bail de chasse de 2024 à 2033 . Les baux de chasses actuelles se clôtureront au 1 février 2024. L'Organisation des adjudications de chasse en 2023 sera réalisés par la 4C ( Commission Consultative de la Chasse Communale )

Plan Provisoire pour l'adjudication des chasses 2024-2033

Le particulier peut, via ce portail, envoyer son RIB afin de bénéficier du produit de la redistribution.

Envoyer mon RIB

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la chasse conformément à l'article 7 du cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l'intérêt collectif local.

Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.

Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l'appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas consulter les propriétaires fonciers et donc de maintenir la distribution de la chasse aux propriétaires fonciers.

Liste des pieces pour une déclaration de candidature à la location de chasse

Toute personne physique ou morale désirant affermer un ou plusieurs lots de chasse établit une déclaration en langue française par courrier remis contre récépissé à la commune dans laquelle se trouve le lot. Dans le cas de lots de chasse intercommunaux, la déclaration est adressée à chacune des communes concernées.

Cette déclaration accompagnée des pièces jointes fait connaître :

• s'il s'agit d'une personne physique : son identité, sa nationalité, sa profession, son lieu de résidence principale, le nombre de permissionnaires souhaité ainsi que la distance orthodromique de la mairie du lieu de sa résidence principale à la mairie de la commune sur laquelle est situé le lot de chasse concerné,
• s'il s'agit d'une personne morale : sa raison sociale, son objet, son siège et tous les éléments permettant de l'identifier, le nombre des associés souhaité, la répartition des parts ou actions de chaque associé ainsi que la distance orthodromique de la mairie du lieu de résidence principale de chacun d'eux à la mairie de la commune sur laquelle est situé le lot de chasse concerné,
• pour les personnes morales : une copie des statuts mentionnant les droits et obligations de chacun des associés quant à l'exécution du bail,
• les garanties financières proposées, en application de l'article 10.2 du présent cahier des charges type,
• les références cynégétiques du candidat et, le cas échéant, de chacun des permissionnaires ou des associés comprenant notamment : le permis de chasser français validé ou équivalent, les indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans ces départements durant la précédente période de location, les chasses qu'ils ont éventuellement louées dans ces départements dans le passé ou les sociétés de chasse dont ils ont pu faire partie dans ces départements,
• les lots auxquels le candidat s'intéresse éventuellement dans d'autres communes,
• la lettre type du projet de plan de gestion cynégétique du candidat dûment renseigné et signé,
• un justificatif du lieu de séjour principal conformément aux dispositions de l’article 10-1 (déclaration fiscale, impôt sur le revenu),
• la demande d’exercer le droit de priorité, le cas échéant,
• une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat est à jour du paiement des cotisations des différentes instances cynégétiques, y compris du paiement des contributions dues au FDIDS.
• une attestation sur l’honneur certifiant que :

-le candidat à la location n’a pas été condamné pour une infraction de 5ème classe à la police de la chasse ou à la protection de l’environnement non couverte par une prescription,

-le candidat n'a pas été sanctionné par plus de 5 contraventions de 4ème classe suite à des infractions aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique relevées par la procédure simplifiée des timbres-amende durant les trois dernières années du bail précédent .

Ces déclarations peuvent être présentées par un mandataire qui peut remettre le dossier et présenter les enchères dans le cas d’une adjudication publique. Le mandat doit résulter d'un document écrit suffisamment crédible.