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Adjudication de la chasse de Mothern
Les adjudications de chasse pour l'exercice 2024-2033
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Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033. Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers. La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé "Cahier des charges type des chasses communales" arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers.
Le dispositif de location du droit de chasse sur le ban communal de Mothern sera mis en place cette ann ée en 2023 pour un bail de chasse de 2024 à 2033 .
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Plan Provisoire pour l'adjudication des chasses 2024-2033
Les propriétaires fonciers de la commune de Mothern ont choisi de laisser les fonds des lots de chasse à la commune de 2024 à 2033.
Conformément aux dispositions du Code de l'environnement (Article L.429-13), vous êtes invités à vous prononcer sur l’affectation du produit de la chasse pendant la durée de la location.
La municipalité sollicite votre approbation pour l’abandon du produit de la chasse à la commune afin que le loyer soit inscrit annuellement au budget communal et utilisé dans l’intérêt collectif local.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre votre réponse au plus tard le 20 mai 2023 :
- par mail à l’adresse suivante : mairie@mothern.fr
- en retournant le coupon-réponse ci-joint à la mairie (2B rue du Chêne, 67470 Mothern)
- en utilisant le code barre au recto de ce courrier.
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Le Maire,
Isabelle SCHMALTZ
Liste des pieces pour une déclaration de candidature à la location de chasse
Toute personne physique ou morale désirant affermer un ou plusieurs lots de chasse établit une déclaration en langue française par courrier remis contre récépissé à la commune dans laquelle se trouve le lot. Dans le cas de lots de chasse intercommunaux, la déclaration est adressée à chacune des communes concernées.
Cette déclaration accompagnée des pièces jointes fait connaître :
- s'il s'agit d'une personne physique : son identité, sa nationalité, sa profession, son lieu de résidence principale, le nombre de permissionnaires souhaité ainsi que la distance orthodromique de la mairie du lieu de sa résidence principale à la mairie de la commune sur laquelle est situé le lot de chasse concerné,
- s'il s'agit d'une personne morale : sa raison sociale, son objet, son siège et tous les éléments permettant de l'identifier, le nombre des associés souhaité, la répartition des parts ou actions de chaque associé ainsi que la distance orthodromique de la mairie du lieu de résidence principale de chacun d'eux à la mairie de la commune sur laquelle est situé le lot de chasse concerné,
- pour les personnes morales : une copie des statuts mentionnant les droits et obligations de chacun des associés quant à l'exécution du bail,
- les garanties financières proposées, en application de l'article 10.2 du présent cahier des charges type,
- les références cynégétiques du candidat et, le cas échéant, de chacun des permissionnaires ou des associés comprenant notamment : le permis de chasser français validé ou équivalent, les indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse dans les départements d'Alsace et de la Moselle, les endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans ces départements durant la précédente période de location, les chasses qu'ils ont éventuellement louées dans ces départements dans le passé ou les sociétés de chasse dont ils ont pu faire partie dans ces départements,
- les lots auxquels le candidat s'intéresse éventuellement dans d'autres communes,
- la lettre type du projet de plan de gestion cynégétique du candidat dûment renseigné et signé,
- un justificatif du lieu de séjour principal conformément aux dispositions de l’article 10-1 (déclaration fiscale, impôt sur le revenu),
- la demande d’exercer le droit de priorité, le cas échéant,
- une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat est à jour du paiement des cotisations des différentes instances cynégétiques, y compris du paiement des contributions dues au FDIDS.
- une attestation sur l’honneur certifiant que :
-le candidat à la location n’a pas été condamné pour une infraction de 5ème classe à la police de la chasse ou à la protection de l’environnement non couverte par une prescription,
-le candidat n'a pas été sanctionné par plus de 5 contraventions de 4ème classe suite à des infractions aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique relevées par la procédure simplifiée des timbres-amende durant les trois dernières années du bail précédent .
Ces déclarations peuvent être présentées par un mandataire qui peut remettre le dossier et présenter les enchères dans le cas d’une adjudication publique. Le mandat doit résulter d'un document écrit suffisamment crédible.