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Adjudication de la chasse de Faulquemont

Les adjudications de chasse pour l'exercice 2024-2033

 

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal,

Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers.

La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé "Cahier des charges type des chasses communales" arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers.

 

Le dispositif de location du droit de chasse sur le ban communal de Faulquemont sera mis en place cette année en 2023 pour un bail de chasse de 2024 à 2033 .

  • Les baux de chasses actuelles se clôtureront au 1 février 2024.


L'Organisation des adjudications de chasse en 2023 sera réalisés par la 4C ( Commission Consultative de la Chasse Communale )

  • Une enquête est en cours et les zones de chasse seront ainsi que le cahier des charges revues cette année.

Plan Provisoire pour l'adjudication des chasses 2024-2033

Le particulier peut, via ce portail, envoyer son RIB afin de bénéficier du produit de la redistribution.

Envoyer mon RIB

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la chasse conformément à l'article 7 du cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l'intérêt collectif local.

Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.

Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l'appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.

Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers deux options sont envisageables :

  • 1.   soit les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l'usage local (affichage en Mairie, publication par voie de presse...)
  • 2.   soit les propriétaires fonciers sont consultés par écrit. Cette deuxième option a été retenue dans le cadre des précédentes locations de la chasse communale.

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal charge M. le maire de CONSULTER par écrit les propriétaires fonciers.



 



 

 

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