Les adjudications de chasse pour l'exercice 2024-2033 

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033. Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers. La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé "Cahier des charges type des chasses communales" arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers. Le dispositif de location du droit de chasse sur le ban communal de Hirtzfelden sera mis en place cette ann ée en 2023 pour un bail de chasse de 2024 à 2033 . Les baux de chasses actuelles se clôtureront au 1 février 2024. L'Organisation des adjudications de chasse en 2023 sera réalisés par la 4C ( Commission Consultative de la Chasse Communale ) Une enquête est en cours et les zones de chasse seront ainsi que le cahier des charges revues cette année.

Plan Provisoire pour l'adjudication des chasses 2024-2033

Le particulier peut, via ce portail, envoyer son RIB afin de bénéficier du produit de la redistribution.

Envoyer mon RIB

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la chasse conformément à l'article 7 du cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l'intérêt collectif local.

Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.

Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l'appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal à décidé de ne pas consulter les propriétaires fonciers et donc de maintenir la distribution de la chasse aux proprietaires fonciers.

 

Liste des pieces pour une déclaration de candidature à la location de chasse

Article 5 : Conditions concernant les locataires

5.1 Conditions générales

Peuvent être locataires :

• les personnes physiques dont le lieu de séjour principal se situe à moins de 100 km à vol d'oiseau du territoire de chasse (le lieu de séjour principal s'entend comme étant l'adresse mentionnée par le contribuable sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, ou tout document équivalent pour les locataires étrangers). La condition de distance s'applique au groupe formé par le locataire et ses permissionnaires. Au moins 66% des membres du groupe do satisfaire à cette condition de distance. La liste des permissionnaires et la justification de leur lieu de séjour principal est déposée en mairie et mise à jour pendant toute la durée du bail.
• les personnes morales dont au moins 66% des membres doivent satisfaire à cette condition. En conséquence, la liste des membres de la personne morale habilités à chasser, avec justification de leur lieu de séjour principal est déposée en mairie et mise à jour pendant toute la durée du bail.

Ces conditions doivent persister pendant toute la durée du bail sous peine de résiliation. Les précédentes conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place dans le département du Haut-Rhin à la date de promulgation de la loi du 20 juin 1996 susvisée.

5.2 Agrément des candidats

Toute personne physique ou morale peut être admise à participer à une location si elle remplit les conditions fixées par le présent cahier des charges. Ces conditions doivent persister pendant toute la durée du bail sous peine de résiliation.

Les dossiers de candidature et les pièces annexées sont examinés par la 4C/4Ci et agréés par le/les conseil municipal (aux).

5.2.1 Dossier de candidature pour le locataire, personne physique
Le dossier de candidature doit comporter :

a) Informations sur le candidat :

• pièce d'identité
• bulletin du casier judiciaire n°3
• justificatif de son lieu de séjour principal
• copie du permis de chasser et sa validation française
• indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse notamment dans les départements d'Alsace-Moselle
• endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans les trois départements d'Alsace-Moselle durant la précédente période de location
• les réalisations des plans de chasse des années précédentes par rapport au minimum fixé ;

2. une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la location, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de chasser pour infraction au code de l'environnement, ou d'une condamnation devenue définitive pour un délit réprimé par le code de l'environnement au titre de la police de la chasse et/ou de l'environnement ;
3. les garanties financières proposées et notamment une promesse de caution émanant d'un établissement bancaire établi dans l'Union Européenne (UE);
4. pour toutes les personnes (physiques ou morales) ayant été locataires d'un droit de chasse dans les départements d'Alsace-Moselle, présentation d'un certificat du FDIDS et du GIC attestant que le candidat est à jour de toutes ses cotisations ;
5. la lettre d'engagement sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux classés Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ainsi que la réalisation des plans de chasse ;
6. la demande d'exercer le droit de priorité, le cas échéant ;
7. la liste des permissionnaires avec les pièces mentionnées aux paragraphes a), b), e) ci-dessus.

5.2.2 Dossier de candidature pour le locataire, personne morale, associés et sociétaires Le dossier de candidature doit comporter :

• un certificat d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou pour les associations de droit local, une attestation d'inscription délivrée par le tribunal judiciaire, service des associations ou pour les autres associations une copie du dépôt des statuts ;
• l'adresse du siège social de la personne morale ainsi que le nom des responsables légaux de la personne morale et leur fonction. Pour une société, les personnes qui détiennent les parts de cette société ;
• la liste des membres de la personne morale et le lieu de séjour principal des membres habilités à chasser, ainsi que, le cas échéant, pour chacun de ces membres, les éléments visés aux paragraphes a), b), e) de l'article 5.2.1 du présent CCT. Les personnes physiques associées ou membres de la personne morale habilités à chasser devront satisfaire aux conditions de l'article 5.1 du présent CCT;
• les points visés aux paragraphes c), d), f) de l'article 5.2.1 du présent CCT.

Toute fausse déclaration entraîne l'irrecevabilité de la candidature et, le cas échéant, la résiliation du bail.