Les adjudications de chasse pour l'exercice 2024-2033

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033. Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement donnent mandat à la commune pour relouer les chasses au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers. La location des chasses aura lieu conformément à un règlement dénommé "Cahier des charges type des chasses communales" arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers. Le dispositif de location du droit de chasse sur le ban communal de Berg-sur-Moselle sera mis en place cette année en 2023 pour un bail de chasse de 2024 à 2033 . Les baux de chasses actuelles se clôtureront au 1 février 2024. L'Organisation des adjudications de chasse en 2023 sera réalisés par la 4C ( Commission Consultative de la Chasse Communale ) Une enquête est en cours et les zones de chasse seront ainsi que le cahier des charges revues cette année.

Plan Provisoire pour l'adjudication des chasses 2024-2033

Le particulier peut, via ce portail, envoyer son RIB afin de bénéficier du produit de la redistribution.

Envoyer mon RIB

La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l'affectation du produit de la chasse conformément à l'article 7 du cahier des charges.

Le produit de la location de la chasse peut être acquis à la commune si deux tiers au moins des propriétaires de la commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l'intérêt collectif local.

Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.

Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l'appréciation du Conseil Municipal qui doit se prononcer par voie de délibération.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal à décidé de ne pas consulter les propriétaires fonciers et donc de maintenir la distribution de la chasse aux proprietaires fonciers.

 

Liste des pieces pour une déclaration de candidature à la location de chasse

Article 6 : Déclaration des candidatures

Chaque dossier est constitué :

• Pour une personne physique, par le candidat ou, en cas d'impossibilité, une personne possédant un mandat écrit ;

• pour une personne morale, par son représentant légal ou, en cas d'impossibilité, une personne possédant un mandat écrit.

La co-location ou le co-fermage n'est pas autorisé pour louer le droit de chasse.

Toute personne physique ou morale désirant louer un ou plusieurs lots de chasse doit adresser un dossier de candidature dans les délais fixés par l'avis de mise en location, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par dépôt à la mairie contre délivrance d'un récépissé. Le dossier de candidature est rédigé en langue française et adressé à la mairie de la commune dans laquelle se trouve(nt) le ou les lots, - dans le cas de lots intercommunaux à chacune des mairies concernées. Le dossier de candidature doit comprendre :

6.1 La personne physique

a) Son identité, sa nationalité, sa profession, son lieu de séjour principal, et la distance en ligne droite du lieu de séjour principal au point le plus éloigné du lot de chasse ;

b) La justification du lieu de séjour principal. Pour pouvoir être considéré comme le lieu de séjour principal, ce lieu doit être occupé pendant au moins 180 jours par an ;

c) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'a jamais fait l'objet, au cours des cinq années précédant la location, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de chasser pour infraction au Code de l'environnement, ou d'une condamnation devenue définitive pour délit réprimé par le Code de l'environnement au titre de la police de la chasse et/ou de la protection de la nature ;

d) La promesse de caution bancaire établie au nom de la personne par un établissement disposant d'un agrément pour cette activité ;

e) Pour toutes les personnes, si le candidat a été titulaire d'un droit de chasse dans le département, présentation d'un certificat du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) attestant que le candidat est à jour de toutes ses cotisations ; à défaut, d'une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas titulaire d'un droit de chasse dans le département (en ce cas, absence d'appel à cotisations du FIDS) ;

f) Ses références cynégétiques, ainsi que celles des éventuels partenaires. Ces références comprendront notamment :

• Une copie du permis de chasser français, avec sa validation et son assurance en cours de validité ; les indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse, notamment dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• Les endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans ces départements durant la précédente période de location ; les chasses qu'ils ont éventuellement louées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans le passé, ou les sociétés de chasse dont ils ont fait partie, dans ces mêmes territoires.

En complément, les candidats étrangers devront fournir les pièces suivantes :

• pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) une photocopie d'un document attestant sa nationalité ou de la « carte de séjour de ressortissant d'un État membre de l'UE » ;
• pour les ressortissants d'autres Etats, une photocopie, de la « carte de résidence ordinaire » ou de la « carte de séjour temporaire ».

Les candidats non-résidents (français ou étrangers) doivent être, en outre, titulaires d'une validation, conformément à l'article L.423-21 du Code de l'environnement.

g) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat s'engage à valider, chaque année, son permis de chasser durant toute la durée du bail (validation départementale Moselle ou validation nationale);

h) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat s'engage à respecter durant tout le bail la condition de distance entre sa résidence principale et le lot de chasse.

i) Une déclaration d'intention de revendiquer le droit de priorité, s'il y a lieu.

6.2 Personne morale

Pour être candidates à la location, les personnes morales doivent être dûment immatriculées ou inscrites au registre des associations. Les personnes morales déclarées dans l'un des états de l'UE peuvent se porter candidates à condition d'être domiciliées en France et de fournir les statuts traduits en langue française par un traducteur assermenté.

Le dossier de candidature est constitué des éléments ci-dessous :

• Raison sociale, siège, numéro d'immatriculation ou d'inscription au registre des sociétés ou des associations au greffe du tribunal d'instance, statuts, ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, date d'entrée dans la structure et le lieu de séjour principal des membres-chasseurs ;

• Les garanties financières proposées et notamment une promesse de caution émanant d'un établissement compris dans la liste des organismes habilités à offrir en France leur garantie auprès des comptables publics ;

• La promesse de caution bancaire établie au nom de la personne morale, par un établissement disposant d'un agrément pour cette activité ;
• Une déclaration d'intention de revendiquer le droit de propriété, s'il y a lieu ;
• Pour tous les membres-chasseurs et personnes morales ayant été locataire d'un droit de chasse dans le département, présentation d'un certificat du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) attestant que le candidat est à jour de toutes ses cotisations. À défaut, attestation sur l'honneur pour tous les membres-chasseurs et personnes morales qu'ils ne sont pas titulaires d'un droit de chasse dans le département (en ce cas, absence d'appel à cotisations du FDIDS).

Chacun des membres-chasseurs de la personne morale candidate à la location doit fournir :

a) Son identité, sa nationalité, sa profession, son lieu de séjour principal, et la distance en ligne droite du lieu de séjour principal au point le plus éloigné du lot de chasse ;

b) La justification du lieu de séjour principal. Pour pouvoir être considéré comme le lieu de séjour principal, ce lieu doit être occupé pendant au moins 180 jours par an ;

c) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'a jamais fait l'objet, au cours des cinq années précédant la location, d'une mesure de retrait ou de suspension du permis de chasser pour infraction au Code de l'environnement, ou d'une condamnation devenue définitive pour délit réprimé par le Code de l'environnement au titre de la police de la chasse et/ou de la protection de la nature ;

d) Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le membre-chasseur s'engage à valider, chaque année, son permis de chasser durant toute la durée du bail (validation départementale Moselle ou validation nationale), tant qu'il est membre de la personne morale ;

e) Ses références cynégétiques, qui comprennent :

• une copie du permis de chasser français, avec sa validation et son assurance en cours de validité ;
• les indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possèdent un droit de chasse, notamment dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
• les endroits où ils ont habituellement chassé ou exercé un droit de chasse dans ces départements durant la précédente période de location ; les chasses qu'ils ont éventuellement louées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans le passé, ou les sociétés de chasse dont ils ont fait partie, dans ces mêmes territoires.

Pour les étrangers :

• pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE), une photocopie d'un document attestant sa nationalité ou de la « carte de séjour de ressortissant d'un État membre de l'UE ».
• pour les ressortissants d'autres États, une photocopie, de la « carte de résidence ordinaire » ou de la « carte de séjour temporaire ».

Chacun des membres-chasseurs non-résidents (français ou étrangers) doit être, en outre, titulaire d'une validation, conformément à l'article L.423-21 du Code de l'environnement.